Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-21 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-22 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-23 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-24 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-25 (M)