Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité

En vigueur depuis le 05/03/1996En vigueur depuis le 05 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 2006

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Article 14

Version en vigueur depuis le 05/03/1996Version en vigueur depuis le 05 mars 1996

Les dispositions de la présente loi s'appliquent de plein droit, à la date de leur entrée en vigueur, aux baux en cours et aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux.