Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Acquisition des logements d'habitation à loyer modéré par leurs occupants. (Articles 1 à 9)
Chapitre II : Adaptation de la législation des rapports locatifs. (Articles 10 à 20)
Chapitre III : Dispositions relatives au logement des personnes à faibles ressources et à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri. (Articles 22 à 30)
Chapitre IV : Transformation en logements de locaux affectés à un autre usage. (Articles 31 à 33)
Chapitre V : Amélioration du fonctionnement des copropriétés. (Articles 34 à 36)
Chapitre VI : Dispositions diverses. (Articles 37 à 49)
Article 38
Version en vigueur depuis le 24/07/1994Version en vigueur depuis le 24 juillet 1994
I. (Paragraphe modificateur)
II. Les dispositions du I sont applicables aux prêts contractés antérieurement à la date de publication de la présente loi.