Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

En vigueur depuis le 06/03/2007En vigueur depuis le 06 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 45

Version en vigueur depuis le 06/03/2007Version en vigueur depuis le 06 mars 2007

I. à IV.-Ont modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 257 : Art. 266 ; Art. 278 sexies ; Art. 284

V.-Les I, II, III et IV s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.