Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

En vigueur depuis le 06/03/2007En vigueur depuis le 06 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2023

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Article 32

Version en vigueur depuis le 06/03/2007Version en vigueur depuis le 06 mars 2007

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes

-Code général des impôts Art. 31

III.-Les I et II s'appliquent aux baux conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.