Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

En vigueur depuis le 06/03/2007En vigueur depuis le 06 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2023

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Article 12

Version en vigueur depuis le 06/03/2007Version en vigueur depuis le 06 mars 2007

Avant le 1er octobre 2010, le Conseil économique et social remet au Président de la République et au Parlement un rapport d'évaluation relatif à la mise en oeuvre du chapitre Ier de la présente loi.