Arrêté du 16 janvier 1997 modifiant le seuil financier au-delà duquel le renforcement des remontées mécaniques ou leur extension est considéré comme une unité touristique nouvelle

En vigueur depuis le 25/01/1997En vigueur depuis le 25 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/01/1997Version en vigueur depuis le 25 janvier 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.