Arrêté du 9 mai 1995 portant organisation, fonctionnement et composition du comité de décentralisation institué par l'article R. 510-2 du code de l'urbanisme

En vigueur depuis le 11/05/1995En vigueur depuis le 11 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/05/1995Version en vigueur depuis le 11 mai 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.