Arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation

En vigueur depuis le 21/11/1990En vigueur depuis le 21 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 1990

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/11/1990Version en vigueur depuis le 21 novembre 1990

Le directeur général de l'aviation civile, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le directeur de l'architecture et de l'urbanisme, le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.