Arrêté du 13 février 1987 municipal relatif à la campagne 1987 de remise en état de propreté obligatoire des immeubles de Paris.

En vigueur depuis le 28/02/1987En vigueur depuis le 28 février 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 2006

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Article 10

Version en vigueur depuis le 28/02/1987Version en vigueur depuis le 28 février 1987

Création Arrêté 1987-02-13 BMO du 28 février 1987

Les travaux prévus au présent arrêté devront, dans leur totalité, être achevés le 31 décembre 1989 au plus tard.

A la demande des propriétaires et sur présentation d'un dossier justificatif au Bureau du Ravalement, 50, rue de Turbigo, 75003 Paris, l'Administration peut éventuellement accorder des délais supplémentaires.

A défaut d'exécution des travaux dans les délais fixés ci-dessus, les poursuites seront engagées en vue de l'application des sanctions prévues par la législation.