Arrêté du 13 février 1987 municipal relatif à la campagne 1987 de remise en état de propreté obligatoire des immeubles de Paris.

En vigueur depuis le 28/02/1987En vigueur depuis le 28 février 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/02/1987Version en vigueur depuis le 28 février 1987

Création Arrêté 1987-02-13 BMO du 28 février 1987

Dans le cas où les zones soumises aux dispositions du présent arrêté intéressent en partie des périmètres protégés de monuments historiques et de sites classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou présentant un caractère artistique, esthétique ou pittoresque ainsi que des ensembles architecturaux et des perspectives monumentales, les obligations du présent arrêté peuvent être étendues à tous les immeubles situés dans ces périmètres.

La liste desdits immeubles est dressée par les services municipaux.

Des notifications individuelles prises en application des dispositions ci-dessus seront adressées à chacun des propriétaires intéressés.