Arrêté du 13 février 1987 municipal relatif à la campagne 1987 de remise en état de propreté obligatoire des immeubles de Paris.

En vigueur depuis le 28/02/1987En vigueur depuis le 28 février 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/02/1987Version en vigueur depuis le 28 février 1987

Création Arrêté 1987-02-13 BMO du 28 février 1987

Il est enjoint aux propriétaires de procéder à la remise en état de propreté des immeubles, attenants ou non à la voie publique, compris dans les secteurs énumérés à l'article 2 ci-après :

Les immeubles concernés par la campagne qui seraient inclus dans des secteurs, objets d'une Déclaration d'Utilité Publique et prévus pour être conservés, pourront bénéficier de délais d'exécution en fonction de l'état d'avancement des opérations de constructions environnantes.

Les immeubles faisant l'objet d'une procédure administrative de démolition sont dispensés de cette obligation de remise en état de propreté.