Décret n°2005-1460 du 28 novembre 2005 relatif aux dispositions financières et comptables applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 29/11/2005En vigueur depuis le 29 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2005

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Article 8

Version en vigueur depuis le 29/11/2005Version en vigueur depuis le 29 novembre 2005

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de clôture des comptes de l'exercice 2005.