Article 56
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R13-12 (Ab)
- Abroge CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R13-13 (Ab)
- Abroge CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R13-70 (Ab)
- Abroge CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R13-73 (Ab)
- Abroge CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R13-8 (Ab)
- Abroge CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R13-9 (Ab)
- Abroge CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R16-4 (Ab)
- Abroge CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R24-1 (Ab)