Article 50
A modifié les dispositions suivantes
- Transfert CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R15-1 (T)
- Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R15-1 (VT)
- Transfert CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R15-2 (T)
- Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R15-2 (VT)
- Crée CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R15-2-1 (VT)