Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

En vigueur depuis le 01/08/2005En vigueur depuis le 01 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2005

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/08/2005Version en vigueur depuis le 01 août 2005

Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (deuxième partie : réglementaire) est modifié comme il est dit aux articles 15 à 56 du présent décret.