Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

En vigueur depuis le 11/02/2004En vigueur depuis le 11 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 20

Version en vigueur depuis le 11/02/2004Version en vigueur depuis le 11 février 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.