Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-12 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-13 (M)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-13 (T)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-14 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-14 (T)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-15 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-15 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-16 (M)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-16 (T)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-17 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-17 (T)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-18 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-18 (T)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-19 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-19 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-20 (M)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-20 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-21 (T)