Décret n°2001-1194 du 13 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux, déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes.

En vigueur depuis le 15/12/2001En vigueur depuis le 15 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/12/2001Version en vigueur depuis le 15 décembre 2001

Pour la production de l'état afférent aux dépenses ou moins-values supportées au titre de l'exercice 2000, qui seront imputées sur le prélèvement opéré au titre de l'exercice 2002, la date limite mentionnée à l'article R. 302-31 est reportée au 31 décembre 2001.