Décret n°2001-1037 du 5 novembre 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement.

En vigueur depuis le 01/12/2001En vigueur depuis le 01 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2001

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/12/2001Version en vigueur depuis le 01 décembre 2001

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel, à l'exception de celles des articles 7 à 9, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2002.