Décret n°2001-655 du 20 juillet 2001 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 22/07/2001En vigueur depuis le 22 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/07/2001Version en vigueur depuis le 22 juillet 2001

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 452-13 du code de la construction et de l'habitation, le ministre chargé du logement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget peuvent nommer le directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social préalablement à la première élection du président du conseil d'administration de cette caisse, après avis du président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.