Décret n°2001-336 du 18 avril 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.

En vigueur depuis le 19/04/2001En vigueur depuis le 19 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2001

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Article 11

Version en vigueur depuis le 19/04/2001Version en vigueur depuis le 19 avril 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.