Décret n°2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais.

En vigueur depuis le 16/03/2002En vigueur depuis le 16 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 11

Version en vigueur depuis le 16/03/2002Version en vigueur depuis le 16 mars 2002

Dès la mise en place du conseil d'administration de l'établissement public et jusqu'à l'élection des représentants des locataires effectuée en application des dispositions de l'article 8 du présent décret, les représentants élus des locataires dans les organes directeurs des sociétés mentionnées au deuxième alinéa de l'article 191 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée deviennent les représentants des locataires au conseil d'administration de l'établissement public.