Décret n°2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais.

En vigueur depuis le 16/03/2002En vigueur depuis le 16 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 6

Version en vigueur depuis le 16/03/2002Version en vigueur depuis le 16 mars 2002

Le président du conseil d'administration peut inviter le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, et le préfet du Pas-de-Calais, ou leurs représentants, à assister aux réunions du conseil d'administration et du bureau.