Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie.

En vigueur depuis le 29/10/2004En vigueur depuis le 29 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2025

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Article 18

Version en vigueur depuis le 29/10/2004Version en vigueur depuis le 29 octobre 2004

Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.