Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-1 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-2 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-3 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-5 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-6 (M)