Article R*432-7

Code des assurances

En vigueur du 24/03/1991 au 15/05/1994En vigueur du 24 mars 1991 au 15 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Version en vigueur du 24/03/1991 au 15/05/1994Version en vigueur du 24 mars 1991 au 15 mai 1994

Abrogé par Décret n°94-376 du 14 mai 1994 - art. 2 () JORF 15 mai 1994
Modifié par Décret n°91-303 du 22 mars 1991 - art. 4 () JORF 24 mars 1991

La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur est administrée par un conseil de dix-huit membres, à savoir :

a) Six administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires.

b) Six administrateurs nommés par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, parmi les personnes ayant une vaste expérience du commerce extérieur, dont trois parmi les personnes exerçant ou ayant exercé effectivement des professions industrielles, commerciales ou agricoles, après consultation des organisations professionnelles ou inter-professionnelles les plus représentatives, après avis du ministre chargé de l'agriculture pour l'une des trois et du ministre chargé de l'industrie pour les deux autres, et dont deux autres après avis du ministre chargé du commerce extérieur.

c) Six administrateurs représentant les salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.

Rechercher sur Légifrance

Code des assurances

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ABROGÉTitre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation.

ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.

ABROGÉChapitre II : Les assurances sur la vie

ABROGÉSection I : Dispositions générales.

ABROGÉSection III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.

ABROGÉSection III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.

ABROGÉChapitre II : Assurances sur la vie

ABROGÉSection I : Dispositions générales.

ABROGÉChapitre unique.

ABROGÉChapitre Ier (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007).

ABROGÉChapitre Ier.

ABROGÉChapitre II.

ABROGÉChapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés.

ABROGÉChapitre II (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007).

ABROGÉTitre V : Le contrat de capitalisation

ABROGÉChapitre unique

ABROGÉSection II : Rachat.

ABROGÉSection IV : Faculté de dénonciation.

ABROGÉSection V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices techniques et financiers.

ABROGÉSection VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.

ABROGÉTitre VII : Le contrat d'assurance maritime

ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.

ABROGÉChapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes

ABROGÉSection II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

ABROGÉSection III : Assurance de responsabilité.

ABROGÉTitre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes et pour les engagements qui y sont pris

ABROGÉChapitre I : Assurances de dommages non obligatoires.

ABROGÉChapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.

ABROGÉTitre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes

ABROGÉChapitre I : Assurances non obligatoires.

ABROGÉTitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.

ABROGÉChapitre II : Dispositions applicables aux assurances non fluviales.

ABROGÉChapitre III : Dispositions applicables aux assurances fluviales.

ABROGÉChapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte

ABROGÉLivre I : Contrat

ABROGÉTitre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes

ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.