Décret n°2000-395 du 9 mai 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement

En vigueur depuis le 11/05/2000En vigueur depuis le 11 mai 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/05/2000Version en vigueur depuis le 11 mai 2000

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2000, pour les enfants nés à compter du 1er janvier 1980.