Décret n°99-1031 du 3 décembre 1999 relatif aux règles de provisions applicables aux organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 10/12/1999En vigueur depuis le 10 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 10/12/1999Version en vigueur depuis le 10 décembre 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.