Décret n°99-1032 du 3 décembre 1999 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction.

En vigueur depuis le 10/12/1999En vigueur depuis le 10 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/12/1999Version en vigueur depuis le 10 décembre 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.