Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme.

En vigueur depuis le 28/03/2001En vigueur depuis le 28 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2001

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Article 6

Version en vigueur depuis le 28/03/2001Version en vigueur depuis le 28 mars 2001

Les dispositions des articles 3, 4 et 6 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entrent en vigueur le 1er avril 2001.