Décret n°2001-222 du 6 mars 2001 modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.

En vigueur depuis le 13/03/2001En vigueur depuis le 13 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/03/2001Version en vigueur depuis le 13 mars 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.