Décret n°81-420 du 27 avril 1981 relatif au cumul de missions de conception et de maîtrise d'oeuvre par certaines catégories d'architectes fonctionnaires ou salariés de l'Etat ou des collectivités publiques.

En vigueur depuis le 02/05/1981En vigueur depuis le 02 mai 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 1981

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 02/05/1981Version en vigueur depuis le 02 mai 1981

Les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement de l'architecture demeurent soumis aux seules dispositions du décret du 29 octobre 1936 susvisé.