Décret n°81-420 du 27 avril 1981 relatif au cumul de missions de conception et de maîtrise d'oeuvre par certaines catégories d'architectes fonctionnaires ou salariés de l'Etat ou des collectivités publiques.

En vigueur depuis le 02/05/1981En vigueur depuis le 02 mai 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 1981

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Article 8

Version en vigueur depuis le 02/05/1981Version en vigueur depuis le 02 mai 1981

Les architectes en chef des bâtiments civils et palais nationaux, les architectes en chef des monuments historiques et les architectes de la préfecture de police chargés de la sécurité publique sont soumis, pour l'application de l'article 14 de la loi susvisée du 3 janvier 1977, aux seules dispositions réglementaires particulières qui les concernent.