Décret n°81-420 du 27 avril 1981 relatif au cumul de missions de conception et de maîtrise d'oeuvre par certaines catégories d'architectes fonctionnaires ou salariés de l'Etat ou des collectivités publiques.

En vigueur depuis le 02/05/1981En vigueur depuis le 02 mai 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 1981

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/05/1981Version en vigueur depuis le 02 mai 1981

Les missions mentionnées à l'article 2 doivent être exécutées sans incidence sur la durée du travail due à la collectivité publique dont relève l'architecte et sans utilisation des moyens en personnel et en matériel de celle-ci.