Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 relatif à l'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers et modifiant le décret n° 93-306 du 9 mars 1993

En vigueur depuis le 27/11/1996En vigueur depuis le 27 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 1996

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Article 20

Version en vigueur depuis le 27/11/1996Version en vigueur depuis le 27 novembre 1996

Les articles 37, 38 et 39 du même décret sont abrogés.