Décret n°96-363 du 24 avril 1996 fixant les modalités de liquidation de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing

En vigueur depuis le 02/05/1996En vigueur depuis le 02 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/05/1996Version en vigueur depuis le 02 mai 1996

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur et le contrôle économique et financier de l'Etat continue de s'exercer, dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1955 susvisé. L'agent comptable demeure en fonction. Les agents appelés à assister le liquidateur restent employés dans les mêmes conditions que précédemment.