Décret n°96-363 du 24 avril 1996 fixant les modalités de liquidation de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing

En vigueur depuis le 02/05/1996En vigueur depuis le 02 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/05/1996Version en vigueur depuis le 02 mai 1996

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses.