Décret n°99-266 du 1 avril 1999 relatif à l'obligation de réaliser des aires de stationnement et modifiant les articles R. 111-4 et R. 123-21 du code de l'urbanisme

En vigueur depuis le 09/04/1999En vigueur depuis le 09 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/04/1999Version en vigueur depuis le 09 avril 1999

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.