Décret n°94-432 du 30 mai 1994 portant approbation de la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Cavaillon rendue nécessaire pour la réalisation du prolongement de la ligne ferroviaire T.G.V. Sud-Est de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier

En vigueur depuis le 01/06/1994En vigueur depuis le 01 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/06/1994Version en vigueur depuis le 01 juin 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.