Décret n°93-1447 du 30 décembre 1993 portant approbation de la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région grenobloise rendue nécessaire pour la réalisation de la section Grenoble col du Fau de l'autoroute A 51 Grenoble Sisteron

En vigueur depuis le 07/01/1994En vigueur depuis le 07 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/01/1994Version en vigueur depuis le 07 janvier 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.