Décret du 22 mars 1908 relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux

En vigueur depuis le 23/02/1928En vigueur depuis le 23 février 1928

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2012

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Article 18

Version en vigueur depuis le 23/02/1928Version en vigueur depuis le 23 février 1928

Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.