Décret n°91-585 du 19 juin 1991 relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux modifiant le décret du 22 mars 1908 en ce qui concerne les architectes en chef des bâtiments civils et des palais nationaux

En vigueur depuis le 25/06/1991En vigueur depuis le 25 juin 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/06/1991Version en vigueur depuis le 25 juin 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.