Décret n°92-966 du 10 septembre 1992 portant application de la loi d'orientation pour la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991 et relatif aux documents d'urbanisme

En vigueur depuis le 11/09/1992En vigueur depuis le 11 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 1992

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/09/1992Version en vigueur depuis le 11 septembre 1992

Le chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme (partie Réglementaire) comprenant les articles R. 215-1 à R. 215-11 est abrogé.