Décret n°91-400 du 25 avril 1991 pris pour l'application de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime

En vigueur depuis le 27/04/1991En vigueur depuis le 27 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 27/04/1991Version en vigueur depuis le 27 avril 1991

Le taux des amendes prévues au dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 est celui de contravention de cinquième classe fixé par l'article R. 40 du code pénal.