Décret n°77-1167 du 20 octobre 1977 portant création d'une mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.

En vigueur depuis le 21/10/1977En vigueur depuis le 21 octobre 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 1977

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Article 6

Version en vigueur depuis le 21/10/1977Version en vigueur depuis le 21 octobre 1977

Les crédits de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques sont inscrits au budget du ministère chargé de l'architecture.