Décret n°77-1167 du 20 octobre 1977 portant création d'une mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.

En vigueur depuis le 21/10/1977En vigueur depuis le 21 octobre 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 1977

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/10/1977Version en vigueur depuis le 21 octobre 1977

Le ministre chargé de l'architecture saisit le Premier ministre des mesures proposées par la mission et susceptibles de favoriser la qualité architecturale des constructions publiques.