Décret n°77-1167 du 20 octobre 1977 portant création d'une mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.

En vigueur depuis le 21/10/1977En vigueur depuis le 21 octobre 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 1977

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/10/1977Version en vigueur depuis le 21 octobre 1977

Pour l'accomplissement de ses tâches, la mission est habilitée à demander aux organismes visés à l'article 2 ci-dessus les informations nécessaires concernant leurs programmes de constructions et les conditions d'étude et de réalisation des projets correspondants.