Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 relatif aux servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes.

En vigueur depuis le 25/12/1958En vigueur depuis le 25 décembre 1958

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 1958

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Article 10

Version en vigueur depuis le 25/12/1958Version en vigueur depuis le 25 décembre 1958

Sont assimilées aux routes nationales, pour l'application du présent décret, celles des dépendances des voies de navigation intérieure et des ports maritimes de commerce qui constituent des voies ouvertes à la circulation publique.