Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 relatif aux servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes.

En vigueur depuis le 25/12/1958En vigueur depuis le 25 décembre 1958

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 1958

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Article 9

Version en vigueur depuis le 25/12/1958Version en vigueur depuis le 25 décembre 1958

Un plan des terrains réservés est déposé à la mairie de chaque commune.